Voirie, urbanisme et habitat

Christophe DOS SANTOS
Alexandre SALAGNAC
Jennifer MOUSCARDÈS
 

Vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire par exemple) pour réaliser des travaux et vos travaux sont terminés. 
Pensez à les déclarer….

À qui ?

Auprès de votre mairie : 

effectuez une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux (DAACT), 

et

Auprès de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

plus précisément auprès du Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) du Puy-de-Dôme

La DGFIP a connaissance de chaque autorisation d’urbanisme déposée. 

Il est donc obligatoire de déclarer la fin de vos travaux auprès de nos services (le SDIF 63).
Les informations transmises permettront la mise à jour de l'évaluation de votre bien en matière d'impôts locaux et la mise en œuvre
des taxes d’urbanisme.

ATTENTION 

La DAACT n’est destinée qu’à votre mairie et ne permet pas d’informer la DGFIP.

Qu’est ce que je déclare exactement ?

Il est fortement conseillé de privilégier la déclaration en ligne sur GMBI : 

en effet, elle vous guide automatiquement, via un parcours déclaratif analysé et déterminé par notre système informatique, selon
votre cas, pour effectuer votre déclaration foncière et/ou votre déclaration d’urbanisme.

En cas d’impossibilité de déclarer en ligne, vous devrez déterminer quels imprimés seront nécessaires pour effectuer vos obligations déclaratives.
Tous les imprimés et leurs notices sont disponibles sur www.impots.gouv.fr

Obligatoirement : la déclaration foncière

Les travaux effectués dans un local dont vous êtes propriétaire, qu’il s’agisse de constructions nouvelles (ex : piscine), d’une addition de construction (ex : véranda accolé à votre maison), d’un réaménagement intérieur (ex : transformation d’un garage en chambre), ou d’une démolition partielle ou totale doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration foncière.
Elle permet de mettre à jour l’évaluation de votre bien.

En cas d’impossibilité, je déclare papier :

- déclaration H1 : pour une maison
- déclaration H2 : pour un appartement
- déclaration IL : pour toute modification sur un local existant

Et, selon les cas : la déclaration d’urbanisme

Dans certains cas, la déclaration foncière doit s’accompagner d’une déclaration d’urbanisme, pour les cas où votre projet est soumis à la taxe d’aménagement et/ou à la taxe d’archéologie préventive. 

Quels sont ces cas ?

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

A ce titre sont taxables un abri de jardin (même démontable), une véranda, une piscine, le photovoltaïque au sol, et les places de
stationnement avec ou sans carport.

Seuls les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.

En cas d’impossibilité, je déclare papier :

- déclaration 6840-SD

Mes travaux sont-il taxables ?

Dans certains cas, vos travaux nécessitent une autorisation d’urbanisme, mais ne sont pas taxables auprès des services de la
DGFiP (aucune déclaration attendue). Il s’agit par exemple de la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit, de la pose d’une clôture ou d’un mur séparateur.

En principe, le système informatique identifie ces dossiers et les invalide automatiquement. Toutefois, en cas d’une indication de libellé des travaux incomplet ou absent, vous pouvez être sollicité à tort.

Si vous êtes concerné, merci de bien vouloir nous l’indiquer en nous contactant (coordonnées ci-dessous) ou en complétant votre parcours sur impots.gouv.fr rubrique « Gérer mes biens immobiliers » en indiquant la nature exacte des travaux.

A NOTER

En cas d’absence de déclaration, les services des Impôts fonciers du Puy de Dôme procéderont à l’évaluation d’office de votre bien.

Par flux informatique, nos services sont informés de votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Cette information donne lieu à l’envoi d’un 1er mail qui vous demande d’indiquer la nature des travaux et la date prévisionnelle d’achèvement de ceux-ci (cette date reste modifiable ultérieurement si besoin).

Un 2nd mail vous sera transmis le jour de la date prévisionnelle d’achèvement : vous devrez alors effectuer votre déclaration foncière et/ou d’urbanisme ….

QUAND ?

dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation..

COMMENT ?

Par internet, 

en vous connectant à votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr
rubrique « Gérer mes biens immobiliers »
Une pastille « déclaration foncière attendue » apparaîtra sur le local concerné par les travaux.

Par dérogation 

via un ou des formulaire(s) papier selon les cas, téléchargeable(s) sur www.impots.gouv.fr

Selon les cas : 6840-SD, et/ou H1, H2 ou IL

Comment contacter  le Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) ?

Par internet :

Via votre messagerie sécurisée.
Connectez-vous à votre espace particulier, puis :
Sélectionnez « écrire » et « mes biens immobiliers »
puis « déclaration foncière »

Par courrier :

Centre des Finances Publiques
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF)
Boulevard Berthelot - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex

Par téléphone : 

04 73 43 20 00

Je n’arrive pas à déclarer

Vous pouvez être accompagné, 

prenez RDV sur www.impots.gouv.fr, rubrique : “contact et prise de rdv"

Vous construisez ? Vous rénovez ? Vous faites un aménagement ou un agrandissement ?

N’oubliez pas de prévoir la taxe d’aménagement (TA) et la taxe d’archéologie préventive (TAP) dans votre budgetd’archéologie préventive (TA

Qu’est-ce-que la TA ?

La taxe d’aménagement, instaurée en 2012, concerne la construction, la reconstruction, l’agrandissement de bâtiments et les aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme (maison individuelle, abri de jardin, véranda, piscine,
éoliennes, camping, lotissements, emplacements de stationnement, panneaux photovoltaïques au sol, bâtiments artisanaux
et industriels, méthanisation, etc..)

La TA se compose… 

d’une part communale ou inter-communale qui sert à financer les équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation (pas d’affectation à une opération particulière),
d’une part départementale en vue de financer la protection, la gestion et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles d’une part, et d’autre part les dépenses des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE).

Qu’est-ce-que la TAP ?

La taxe d’archéologie préventive est exigible pour tous les travaux qui donnent lieu à une autorisation d’urbanisme dès lors que lesdits travaux affectent le sous-sol quelle que soit la profondeur. 

Elle contribue au financement de l’institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) pour la réalisation de fouilles archéologiques.

Quand dois-je payer la TA et la TAP ?

Cela dépend de la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP, PC ou PA) a été déposé avant le 1er septembre 2022 :

si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance, 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation d’urbanisme.

si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal :

• la première : 1 an après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation ;
• la seconde : 2 ans après la date de décision expresse ou tacite de l’autorisation.

A noter que la TAP est due en une seule échéance, 12 mois après la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme.
 

Si le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP, PC ou PA) a été déposé à compter du 1er septembre 2022 :

La date d’exigibilité est décalée à l’achèvement des travaux (en dehors du cas particulier des constructions de plus de 5 000 m²) :

si le montant est inférieur à 1 500 € : à régler en 1 échéance trois mois après la date d’achèvement des travaux au sens fiscal (article 1406 du code général des impôts) ; 

si le montant est supérieur à 1 500 € : à régler en 2 échéances de montant égal :

• le premier titre est émis à compter de 90 jours après la date d'exigibilité de la taxe ;
• le second titre est émis 6 mois après la date d'émission du premier titre, trois mois et six mois après la première échéance.

A noter que la TAP est due en une seule échéance trois mois après la date d’achèvement des travaux.

Quelles démarches dois-je réaliser ?

Lorsque le dossier d’autorisation d’urbanisme (DP, PC ou PA) a été déposé à compter du 1er septembre 2022 :

Vous devez, dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux, déclarer les éléments de consistance de votre construction.
Pour cela, rendez-vous sur votre espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Biens immobiliers ».

Les éléments indiqués seront utilisés pour déterminer l’évaluation cadastrale de votre bien (qui sera la base de votre imposition aux taxes foncières notamment), et le calcul de vos taxes d’urbanisme.

L’accès au service « Biens immobiliers » sur impots.gouv.fr permet de traiter l’ensemble des démarches fiscales.
 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) auprès des services de l’urbanisme de la mairie reste nécessaire, ne l’oubliez pas !

Pour plus de renseignements

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997

Pour votre projet habitation, un nouveau portail est accessible en ligne pour faire vos démarches :

LE PORTAIL USAGER URBANISME

Il est en lien ICI