Informations Préfecture

Arrêté préfectoral n° 20220911 du 24 juin 2022 plannifie les mesures de préservation des ressources en eau en période d'estiage et définit les mesures de limitation provisoire de certains usages de l'eau sur le département du Puy de Dôme

Le texte abroge l'arrêté 20220698 du 24 mai 2022

Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2022

En bref : Article 2 - Mesures de restriction

Des mesures de restriction s'appliquent aux prélèvements réalisés dans les cours et les les nappes d'accompagnement et à certains usages de l'eau, y compris ceux issus des réseaux d'eau potable :

> sur les zones hydrographiques n°2 - Allier aval, n°8 - Dore et n°12 - Alagnon

des mesures de restriction correspondantes au niveau alerte (voir communes concernées en annexe 2 de l'arrêté)

> sur les zones hydrographiques n°10 - Dordogne amont et n°11 - Ance du Nord

des mesures de restriction correspondantes au niveau alerte renforcée (voir communes concernées en annexe 3 de l'arrêté)

> sur les zones hydrographiques n°6 - Allier rive droite et n°9 - Cher amont

des mesures de restriction correspondantes au niveau de crise (voir communes concernées en annexe 4 de l'arrêté)

> sur le reste du département, soit les zones hydrographiques n°1 - Axe Allier, n°3 - Morge, n°4 - Allier rive gauche moyen, n°5 - Allier rive gauche amont et n°7 - Sioule

le niveau vigilance sur la ressource en eau est maintenu (voir annexe 5 de l'arrêté)

En bref : Article 4 - Mesures de police

Des poursuites pénales pourront être engagées contre tout contrevenant, en application des articles L.173-1 à L.173-12 du code de l'environnement.

En application de l'article R. 216-9 du code de l'environnement : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

indépendamment des pouruites pénales, des sanctions administratives pourront être engagées en application des artciles L. 171-6 à L. 171-12 du code de l'environnement

En bref : Articles 5 et 6 - Droits des tiers et Recours

à lire dans le texte pour en savoir plus

L'intégralité du texte de l'arrêté est à consulter ci-dessous

Arrêté préfectoral n° 20220698 du 24 mai 2022 relatif aux mesures de restriction et de vigilance pour tous les usages de l'eau, y compris ceux à partir des réseaux d'eau potable, et pour les prélèvements dans le milieu sont mises en oeuvre sur tout le département.

Le texte invite l'ensemble des usagers de la ressource en eau du département du Puy-de-Dôme est tenu de modérer leur consommation en eau afin de préserver durablement cette ressource précieuse.

Durée de mise en œuvre

Ces mesures s'appliquent au lendemain de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août 2022

Les mesures seront actualisées et/ou levées en tant que de besoin, par arrêté préfectoral, en fonction des débits constatés sur les stations de référence et de l'évolution globale de la situation.

Le texte de l'arrêté est à consulter ci-dessous